J.O. 41 du 17 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 février 2007 fixant pour 2006 la répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

NOR : SANP0720608A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 25 ;

Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005, et notamment l'article 60, modifié par l'article 4 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2006, fixé à soixante millions d'euros en application de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est réparti entre chaque régime de la façon suivante :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 41 du 17/02/2007 texte numéro 23
=============================================



Les versements correspondants à effectuer auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent intervenir au plus tard 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Seiller

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret